Conditions Générales de Vente

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive

entre la société

Parisienne & Orientale

dont le siège social se situe au

122 rue de Ménilmontant 75020 Paris

(ci-après « Nous »)

et

toute personne visitant ou effectuant un achat ou une réservation

sur notre  site  ou en salon

(ci-après « Vous »).

 

Toute personne nous visitant sur notre site ou salon peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site ou sur demande en salon. Ces dernière peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables, sont celles en vigueur sur le site, à la date de passation de votre commande ou achat.


Le Site est édité et géré la société

PANG - Professional Assistant and Gestion

dont le siège est situé au 

66 boulevard Bessières 75017 Paris

N° Siret 849 113 295 00018

pour l’institut de beauté 

Parisienne & Orientale

RCS Paris B 827 683 483

dont le siège social est situé au

122 rue Ménilmontant 75020 Paris.

 

Toute connexion pour une commande / rendez-vous / réservation sur le site suppose la consultation préalable ainsi que l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.



Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 


 

CONTRAT

 

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande / une réservation / un achat à l’institut ou en ligne.

 

Dès la fin de saisie de votre commande / réservation, un email récapitulant les détails de cette dernière vous sera envoyé à l’adresse que vous nous avez communiqué. Celui-ci vous informe, de l’enregistrement de votre commande.

 

Toute commande entraine votre pleine adhésion aux présentes conditions générales de vente

La vente en salon est définitive dès le paiement effectué d’après l’article L133-4 du Code de la Consommation : « Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends »).

 

NOS PRODUITS

 

Les produits régis par les mêmes Conditions Générales qui figurent sur notre site internet, qui sont fournis en salon et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’institut Parisienne & Orientale.

 

Les produits que nous vendons, sont distribués dans le cadre d’un partenariat avec des marques.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques des produits vendus (photographies et descriptions…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

 

PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

 

Les frais de livraison sont à votre charge cependant à partir d’un montant défini au préalable et qui est indiqué sur notre site, la livraison sera offerte.

Les frais de livraison sont répartis de la façon suivante :

Pour la France 

  • Commande de moins de 50.00 € : 4.90 €

  • Commande à supérieur à 50.00 € jusqu’à 120.00 € : 6.90 € 

  • Commande supérieur à 120.00 € gratuit

Pour l'Outre-Mer

  • Commande de moins de 50.00 € : 14.95 € à 17.95 €

  • Commande à supérieur à 50.00 € jusqu’à 120.00 € : 12.95 € à 15.95 €

  • Commande supérieur à 120.00 € gratuit

Pour la zone européenne

 

  • Commande de moins de 50.00 € : 16. 95 €

  • Commande à supérieur à 50.00 € jusqu’à 120.00 € : 14.95 €

  • Commande supérieur à 120.00 € gratuit

Pour la zone internationale

 

  • Commande de moins de 50.00 € : 20.95 € à 27.95 €

  • Commande à supérieur à 50.00 € jusqu’à 120.00 € : 18.95 € à 25.95 €

  • Commande supérieur à 120.00 € gratuit

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de votre commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.

Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus courts délais.

 

En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes.

La TVA est de 20 % et elle est comprise dans le prix.

 

Pour votre information, si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur notre site, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si vous acceptez la commande au nouveau prix.

 

Les commandes passées sur le site sont livrables en France et dans le monde entier (à condition que notre service de livraison à qui on fait appel effectue des livraisons dans le dits pays).

LITIGE LIVRAISON

 

Dans le cadre d’une livraison par notre transporteur spécialisé, nous vous conseillons de bien contrôler l’état de la marchandise en présence du chauffeur.

 

IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage de votre colis.

 

Ainsi tout article dont les dommages n'auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l'objet d'une reprise. 

Vous devez ensuite confirmer par courrier recommandé vos réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits. N’omettez pas de transmettre une copie de ce courrier à l’institut Parisienne & Orientale.

 

En cas de non-conformité d'une commande vous devez nous le signaler sous 24h suivant la livraison.

Toutes réclamations hors de ce délais ne seront pas acceptées. Le produit doit nous être renvoyé à Parisienne & Orientale 122, rue Ménilmontant 75020 Paris, dans l’état dans lequel il a été reçu.

 

Lors d'une perte/vol d'un colis, vous devez contacter le transporteur au numéro indiqué sur le reçu afin que le service client effectue une enquête. Vous devez faire une attestation sur l'honneur au transporteur et envoyer une copie de votre pièce d'identité afin de contester celui-ci. Dès lors un numéro de réclamation vous sera attribué.

 

Un délai de 15 à 20 jours ouvrés seront nécessaires pour statuer sur votre dossier. Le livreur a pour obligation de vous faire signer le bon de livraison lors de son passage en cas d'absence un avis de passage vous sera laissé dans votre boite aux lettres. 

MEDIATION

 

Conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client avant toute demande de médiation à l'adresse suivante:

Service client Parisienne & Orientale

parisienneetorientale@gmail.com

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le service client par email à contact.parisienneorientale@gmail.com, concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation.

 

 

 

PAIEMENT

 

Sur notre site

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire via PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande.

 

Toutes transactions peut être soumis à des vérifications d'identités et/ou annulé en cas de suspicion de fraude.

 

Nous proposons également le paiement avec votre compte PayPal.

 

Un acompte correspondant à 30% du prix vous est demandé pour les prestations qui sont réservée en ligne.

Celui-ci sera déduit au moment de régler votre prestation.

 

Nous passons par Stripe Connect qui est une plateforme de solution pour traitement des paiements en ligne, totalement fiable et sécurisée. Aucune commission supplémentaire est à prévoir.

Pour toute commande effectuée en ligne, une facture conforme à la législation vous sera adressée.

IMPORTANT : Votre acompte sera encaissé si vous n’annulez pas 24h avant la date prévue de votre rendez-vous ou si  vous ne vous présentez pas à ce dernier.

 

Dans notre institut

Le prix des produits est payable comptant en totalité au jour de votre achat en espèces et par carte bancaire.

Les prestations sont payables comptant en totalité au jour de votre prestation en espèces et par carte bancaire.

Un acompte correspondant à 30 % du prix pourra vous être demandé afin de pouvoir réserver certaines prestations.

 

Si vous avez réservé votre prestation en ligne, l’acompte que vous avez payé sera déduit au moment de régler.

 

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DEVIS

 

Pour certaines prestations l’établissement d’un devis est obligatoire et doit être effectuer avant tout règlement. Pour se faire, vous devez prendre rendez-vous en ligne. Lors de celui-ci, un devis vous sera établit après examen de vos demandes.

 

Si vous ne souhaitez pas prendre de rendez-vous, vous pouvez effectuer votre demande de devis par mail. Pour cela, il suffit de nous vous rendre sur la page « Devis » de notre site et de remplir le formulaire. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.

 

Toute acceptation devis que ce soit en ligne ou à l’institut, vaut pour acceptation de celui-ci. Un acompte vous sera demandé, si vous souhaitez réserver une prestation où la demande de devis a été acceptée.

 

Les annulations doivent s’effectuer 24h avant le jour de votre rendez-vous. Dépassez ce délai, nous nous réservons le droit de garder et d’encaisser votre acompte.

FACTURE

 

Pour toute commande effectuée en ligne, une facture conforme à la législation vous sera adressée.

ANNULATION RENDEZ-VOUS

 

Les annulations doivent s’effectuer 24h avant le jour de votre rendez-vous. Dépassez ce délai, nous nous réservons le droit de garder et d’encaisser votre acompte.

 

DROIT DE RÉTRACTATION UNIQUEMENT SUR LES VENTES EN LIGNE

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Vous pouvez déroger à ce délai au cas où si vous ne pouvez pas vous déplacer et simultanément si vous avez besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

 

Dans ce cas, vous continuerez à exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués dans leurs emballages d’origine et non utilisés, sauf pour les appareils électriques et les articles lorsqu'ils ont été descellés.

Cette faculté n’est pas ouverte aux achats en salon.

 

 

 

RETOURS ET GARANTIE

Pour les achats sur notre site

Vous disposez du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande prévu pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.

 

En cas de livraison d'un article non-conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail à contact.parisienneorientale@gmail.com.

 

En cas de  réception d’un produit endommagé par notre faute ou non-conforme, une photo vous sera demandée. Nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande.

 

L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine.

 

Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande.

Vous devrez nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée pour votre commande, un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous nous n’avez pas retourné.

 

Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.

 

Concernant les accessoires types (fer à lisser, sèche-cheveux, brosses, fer à boucler...) si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

 

On s’engage à échanger le produit après retour de celui-ci et expertise. Les frais de port de retour seront à votre charge.

 

Vous êtes responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excessives autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit.

Toute dépréciation résultant d’une manipulation inadaptée des produits peut aboutir à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation et au remboursement des marchandises.

 

Pour les achats dans notre institut

Pour les achats dans notre institut, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date d’achat et sur présentation du ticket de caisse pour demander un échange ou un avoir.

Les produits devront être dans leurs emballages d’origines et non utilisés.

 

Le fait pour vous d’acheter au sein de notre institut implique votre acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui sont disponibles au point accueil du salon ou auprès du personnel du salon, sur votre demande

 

A ce titre, vous nous déclarez avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente figurant sur notre site accessoires cheveux, peignes, brosses, ciseaux, maquillage et vernis ne seront ni repris, ni échangés. Vous êtes informé à l’institut, des caractéristiques essentielles des produits. Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux produits.

 

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant.

 

Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure de remise matérielle, le transport de possession entraînant des risques.

 

Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

 

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

 

Dans le cadre de la Garantie commerciale gratuite fabrication constructeur 

Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques.

La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré.

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Vous êtes informé que la société Parisienne & Orientale, dont le siège est situé au 122 rue Ménilmontant 75020 Paris, est la garante de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

 

Dans le cadre de la Garantie légale de conformité 

 

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

 

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien (24 mois, sauf pour les biens d’occasion le délai passe à 6 mois).

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la Consommation :

Article L211-4 du Code de la Consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, vous devez envoyer un mail au constructeur ainsi qu’à notre service client.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

 

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport.

En cas de réception d’un colis endommagé, vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur en apposant des réserves précises sur le bon de livraison ou le boitier électronique du transporteur.

Pour tout incident rencontré avec le prestataire de transport que ce soit pour un  colis endommagé, non reçu, perdu, contestation de livraison ; un certificat de non-détention devra être rempli pour le traitement de votre réclamation (reportez-vous au paragraphe LITIGES).

 

En cas de non-livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

 

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

 

JUSTIFICATION ET LUTTE ANTI-FRAUDE

 

Dans le cadre de notre lutte anti-fraude et pour nous assurer du bon déroulement de la livraison des colis nous pouvons procéder à différentes vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires.

 

Pour valider votre commande et pouvoir l'expédier dans les meilleurs délais, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif de domicile ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

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